Biens immobiliers communs et divorce amiable

Le régime matrimonial légal, à défaut de conclusion d’un contrat de mariage, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les biens acquis par les époux pendant le mariage deviennent donc des biens en commun.

Le divorce mettant fin à la communauté, la question du partage de ces biens immobiliers est des plus épineuses.

Quels biens peuvent être considérés comme communs et comment procéder à leur liquidation ?

La détermination des biens communs

Pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sont communs tous les biens immobiliers acquis pendant le mariage et les biens acquis avant le mariage par l'un des époux restent propres à celui-ci.

Cependant les biens recueillis par succession ou par donation par l'un des époux au cours du mariage restent propres.

Si les époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle tous les biens qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage deviennent communs à moins que les époux n'en disposent autrement dans leur contrat de mariage.

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Le partage des biens communs

divorce dissout la communauté existant entre les époux. Dès lors l’ensemble des biens appartenant à la communauté devra être partagé de manière égale entre les époux.

Le partage des biens immobiliers communs devra nécessairement avoir lieu devant un notaire.

Plusieurs possibilités sont alors envisageables :

  • les époux peuvent choisir d’attribuer le bien commun à un seul des époux. Celui-ci sera alors redevable envers l’autre époux d’une somme (qui s’appelle la soulte) généralement équivalente à la moitié du bien. Le notaire établira alors un état liquidatif.
  • Les époux peuvent convenir de rester en indivision sur le bien immobilier commun. Il sera alors établi une convention d’indivision
  • Enfin, les époux peuvent décider de vendre le bien commun préalablement au divorce afin d’éviter les coûts des actes notariés ainsi que les frais de partage.

A noter : Si l’un des époux a financé avec ses fonds propres l’acquisition d’un bien commun mais que cette part reste minoritaire, le bien sera alors réputé commun mais la communauté devra verser une récompense à cet époux