Divorce à l’amiable d’un étranger

Peut-on divorcer en France alors même que l’on relève de la nationalité d’un Etat étranger ?

Il est tout à fait possible pour des couples binationaux ou étrangers de divorcer en France.

Le divorce d’un étranger fait cependant intervenir des considérations de droit international privé dans le sens où des éléments de rattachements extérieurs au droit français vont intervenir.

Il convient alors de déterminer le juge compétent et la loi applicable.

La nécessité de déterminer le juge compétent

Lorsque les époux ont leur résidence sur le territoire d’un des Etats membres de l’Union européenne la tache est relativement simple. Un texte commun détermine le juge compétent pour l’ensemble des pays membres : il s’agit du Règlement Européen du 27 novembre 2003, dit BRUXELLES II bis.

Ce règlement prévoit que les juridictions de l’Etat membre sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce dès lors que la résidence habituelle des époux se trouve sur son territoire ou, dans le cadre d’une requête conjointe, lorsque la résidence habituelle de l’un d’eux est sur son territoire.

En résumé, lorsque les époux résident en France ou que l’un d’eux réside en France les juridictions françaises seront compétentes quand bien même l’un des époux n’aurait pas la nationalité française.

Toutefois des conventions internationales conclues entre le France et certains pays compliquent la recherche du juge compétent. Ces conventions prévalent sur le droit européen et le règlement Bruxelles II bis. Dans de tels cas il n’est d’autre solution que de se reporter à la convention bilatérale en question.

Une fois le juge compétent déterminé il est nécessaire de regarder la loi qui va s’appliquer au divorce

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La détermination de la loi applicable au divorce

C’est le règlement Rome 3 de l’Union européenne qui va le plus souvent déterminer la loi applicable à un divorce international. Le texte prévoit notamment que la loi de du pays sur le territoire duquel les époux ont leur résidence est applicable.

Cependant il réserve aussi la possibilité aux époux internationaux de choisir la loi applicable au litige sous certaines conditions.

Cependant, de la même façon que pour la détermination du juge compétent, des conventions internationales s’appliquent afin de déterminer la loi applicable. Il conviendra donc de vérifier si de telles conventions s’appliquent à votre divorce

A noter :

  • Certaines conventions internationales et européennes prévoient des dispositions sur les lois applicables et les juridictions compétentes pour les questions du régime matrimonial, de la prestation compensatoire, et de la participation à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il conviendra donc de s’y reporter
  • Il est conseillé de s’assurer lors de la demande de devis que votre avocat est compétent dans le domaine du droit international privé