Prestation compensatoire : comment en fixer le montant ?

La détermination du montant de la prestation compensatoire est toujours une question épineuse, particulièrement dans le cas d’un divorce amiable où la prestation doit être déterminée par les époux.

En effet, plusieurs paramètres de fixation sont à prendre en compte, et aucune table de référence ne permet d’en déterminer le montant contrairement à ce qui existe pour la pension alimentaire.

Néanmoins des méthodes de calcul existent et peuvent permettre aux époux de procéder à des estimations.

Les critères de fixation de la prestation compensatoire

L’article 271 du Code civil énumère les critères qui sont à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire. A ce titre il vise :

  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il est important de remarquer que cette liste n’est pas limitative.

D’autre part elle tient compte de critères passés (les choix de carrière effectués dans la perspective de participer à l’éducation des enfants), présent (le patrimoine et les revenus de chaque époux) et futur (les perspectives de retraite et le patrimoine prévisible).

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Les méthodes de calcul

Il convient tout d’abord de préciser qu’il n’existe pas de méthode de calcul officielle, ni de barème.

Les juges utilisent des méthodes complexes mais même celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l’ensemble des critères énoncés ci-dessus. Ces différentes méthodes n’ont ainsi qu’une valeur indicative.

Il existe toutefois deux méthodes relativement simples que vous pouvez appliquer afin de déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Celles-ci ne tiennent compte que du montant des revenus ou de la durée du mariage et ne servent qu’à déterminer un ordre d’idée avant le conseil d’un avocat ou d’un notaire.

1ère méthode : Le 1/3 de la différence de revenus annuels, multiplié par la moitié de la durée du mariage.

2ème méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8