Nos fiches pratiques

Vous trouverez sur cette page des informations sur la procédure de divorce à l'amiable (Choix de la procédure, avantages et inconvénients, coût de la procédure...).

Le divorce amiable, comment ça marche ?

La procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas nouvelle. En 1975 le législateur avait déjà prévu la possibilité pour les époux de divorcer à l’amiable s’ils s’entendaient sur l’ensemble des conséquences du divorce. Devant le succès...

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Pourquoi choisir le divorce amiable ?

Le divorce par consentement mutuel est l’une des quatre procédures de divorce. Des quatre procédures, c’est la seule qui est amiable c'est-à-dire que le juge ne sera pas amené à fixer à la place des époux les conséquences du divorce. Ce s...

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Divorce amiable : à quoi sert l’avocat ?

Il convient de rappeler que l’assistance d’un avocat est obligatoire, y compris dans le cadre d’un divorce amiable. Mais quel est son rôle au cours de la procédure ? Son intervention et son expertise sont nécessaires car l’avocat est le seul ...

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Le montant de votre divorce varie en fonction de votre patrimoine (vous avez ou non des biens immobiliers), de votre situation familiale (vous avez ou non des enfants) ainsi que votre situation géographique. Remplissez le formulaire ci-dessous afin d'obtenir un devis gratuit pour votre divorce. Ce devis vous indiquera un montant forfaitaire pour votre divorce (forfait tous compris pour les deux époux) ainsi que les modalités pour commencer une procédure de divorce avec notre cabinet.
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Combien de temps dure un divorce amiable ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a l’avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l’audience est d’environ trois mois. Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l’audience dans le cadre d...

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Biens immobiliers communs et divorce amiable

Le régime matrimonial légal, à défaut de conclusion d’un contrat de mariage, est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les biens acquis par les époux pendant le mariage deviennent donc des biens en commun. Le divorce mettant fin à la communauté, la question du partage de ces biens imm...

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Garde des enfants et divorce amiable, comment s’organiser ?

Dans le cadre d’un divorce amiable ce sont aux parents de s’entendre sur la garde des enfants. Si les modalités de garde sont donc assez libres, le juge s’assurera néanmoins lors de l’audience d’homologation que celles-ci respectent suffisamment les intérêts de chacun des époux et l’équilibre des en...

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Divorce à l’amiable d’un étranger

Peut-on divorcer en France alors même que l’on relève de la nationalité d’un Etat étranger ? Il est tout à fait possible pour des couples binationaux ou étrangers de divorcer en France. Le divorce d’un étranger fait cependant intervenir des considérations de droit international privé dans le sens où...

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La pension alimentaire : comment en fixer le montant ?

Le Code civil prévoit que « chacun des parents doit pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation » (article 317-2) Cette obligation ne prend pas fin avec le prononcé du divorce. Il est donc essentiel de prévoir les cas où une pension alimentaire est exigée et le montant de la pension aliment...

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Pension alimentaire et prestation compensatoire, quelles différences ?

Il est courant que les notions de pension alimentaire et de prestations compensatoires soient confondues voire même tenues pour équivalentes. La prestation compensatoire et la pension alimentaire diffèrent cependant par leur finalité et leurs modalités de versement. Deux finalités bien distinctes La...

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Prestation compensatoire : comment en fixer le montant ?

La détermination du montant de la prestation compensatoire est toujours une question épineuse, particulièrement dans le cas d’un divorce amiable où la prestation doit être déterminée par les époux. En effet, plusieurs paramètres de fixation sont à prendre en compte, et aucune table de référence ne p...

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